J.O. 294 du 19 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

NOR : ESRH0761709D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques ;

Vu le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;

Vu le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;

Vu le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, modifié par les décrets n°s 2001-326 du 13 avril 2001 et 2007-654 du 30 avril 2007 ;

Vu le décret no 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret no 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques, modifié par le décret no 2007-654 du 30 avril 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la défense en date du 21 décembre 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la justice en date du 11 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard :

1° Des conservateurs généraux des bibliothèques ;

2° Des conservateurs des bibliothèques ;

3° Des bibliothécaires ;

4° Des bibliothécaires adjoints spécialisés ;

5° Des assistants des bibliothèques ;

6° Des magasiniers des bibliothèques,

les pouvoirs relatifs à :

a) l'avancement ;

b) la cessation de fonctions ;

c) dans le cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis, les congés prévus aux 2°, 3°, 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu'au 7° du même article ;

d) la mise à disposition ;

e) le détachement ;

f) la position hors cadre ;

g) la mise en disponibilité lorsque sa durée est supérieure à trois mois.

Il prend en outre toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire.

Les autres décisions de gestion, à l'exception de celles relevant du pouvoir disciplinaire, sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés. S'agissant des agents affectés auprès d'un établissement public administratif qui n'est pas un établissement public d'enseignement supérieur, ces autres décisions de gestion sont prises par le ministre exerçant, à titre principal, la tutelle sur cet établissement public. Toutefois, ce ministre peut, par arrêté, déléguer partie de ses compétences au président ou au directeur général de l'établissement public.

Article 2


Au sixième alinéa de l'article 2 du décret no 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé, la phrase : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend toutes les décisions relatives à la gestion des intéressés. » est supprimée.

Article 3


Au deuxième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « et prend toutes les décisions relatives à la gestion des intéressés » sont supprimés.

Article 4


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.


Fait à Paris, le 17 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth